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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPROUVE FINS ACCEPTATION [1 fiche]

Fiche 1 2014-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The following new service standard will apply to all applications advanced for examination: until a patent application is approved for allowance, a response will be provided to the applicant within two months from the date a correspondence is received at CIPO [Canadian Intellectual Property Office].

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

La nouvelle norme de service suivante s'appliquera à toutes les demandes dont la date d'examen a été devancée : en attendant qu'une demande de brevet soit approuvée aux fins d'acceptation, une réponse sera fournie au demandeur dans les deux mois suivant la date de réception d'une pièce de correspondance à l'OPIC [Office de la propriété intellectuelle du Canada].

Espagnol

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