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ARBITRAGE AFFAIRE TRAIL SMELTER [1 fiche]

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Fiche 1 2000-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Decision of the Tribunal Reported March 11, 1941, "Trail Smelter Arbitration Between the United States and Canada Under Convention of April 15, 1935." Washington, D.C.: Government Printing Office, 1941.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
OBS

Les articles qui ont été rédigés sont liés à un principe du droit international coutumier, à savoir, l'obligation de prévenir ou d'atténuer les dommages frontaliers découlant d'activités relevant du contrôle d'un État. Le Canada accepte le principe qui a été établi dans l'affaire Trail Smelter et nous saluons la codification de ce principe par la CDI [Commission du droit international].

Espagnol

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