TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARBITRAGE COMMERCIAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- commercial arbitration
1, fiche 1, Anglais, commercial%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The [Commercial Arbitration] Code applies to all commercial arbitrations where at least one of the parties is a federal department or Crown corporation or in relation to admiralty or maritime law issues where the place of arbitration is Canada. 2, fiche 1, Anglais, - commercial%20arbitration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage commercial
1, fiche 1, Français, arbitrage%20commercial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Code [d'arbitrage commercial] s'applique à tous les cas d'arbitrage commercial où l'une des parties au moins est un ministère fédéral ou une société d'État ou aux questions d'amirauté et de droit maritime lorsque le lieu de l'arbitrage est situé au Canada. 2, fiche 1, Français, - arbitrage%20commercial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Medios alternativos de resolución de conflictos
- Comercio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- arbitraje comercial
1, fiche 1, Espagnol, arbitraje%20comercial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-01-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- commercial arbitration
1, fiche 2, Anglais, commercial%20arbitration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
At the federal level, commercial arbitration is governed by the Commercial Arbitration Act (CAA), which came into force on August 10, 1986. 2, fiche 2, Anglais, - commercial%20arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrage commercial
1, fiche 2, Français, arbitrage%20commercial
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
arbitrage commercial : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - arbitrage%20commercial
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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