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ARBITRAGE DIFFERENDS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

The arbitration of a dispute concerning what provisions will be included in a new collective-bargaining agreement.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Mode de résolution dans lequel l'arbitre détermine, après médiation avec les parties, les termes, les conditions et les règles qui seront incluses dans une convention collective.

OBS

arbitrage de différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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