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ARBITRAGE DROITS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-02-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
- Labour Law
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rights arbitration
1, fiche 1, Anglais, rights%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- rights-based arbitration 2, fiche 1, Anglais, rights%2Dbased%20arbitration
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The procedure of rights arbitration only comes into play once the negotiations have produced a collective agreement. 3, fiche 1, Anglais, - rights%20arbitration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit du travail
- Conventions collectives et négociations
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage de droits
1, fiche 1, Français, arbitrage%20de%20droits
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'arbitrage de droits met l'accent sur les droits d'un employé énoncés dans une convention collective et qui ont été violés. 2, fiche 1, Français, - arbitrage%20de%20droits
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arbitrage de droits : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - arbitrage%20de%20droits
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-03-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grievance arbitration
1, fiche 2, Anglais, grievance%20arbitration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- rights arbitration 2, fiche 2, Anglais, rights%20arbitration
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A mechanism to resolve disputes about the interpretation and application of a collective agreement during the term of that agreement. 2, fiche 2, Anglais, - grievance%20arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrage de grief
1, fiche 2, Français, arbitrage%20de%20grief
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- arbitrage de droits 2, fiche 2, Français, arbitrage%20de%20droits
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Méthode pour régler les différends en rapport avec l'interprétation et l'application d'une convention collective pendant la durée de cette convention. 2, fiche 2, Français, - arbitrage%20de%20grief
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
arbitrage de grief : Le terme «arbitrage d'un grief» a été tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 2, Français, - arbitrage%20de%20grief
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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