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ARBITRAGE EXTRAJUDICIAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2020-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The judgment should have been rendered by a court or judicial organ (including a specialized court), as those concepts are defined by applicable laws. This requirement is meant to exclude both extrajudicial arbitration or administrative decisions which are not adjudicatory in nature.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitrage extrajudiciaire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Consumer advocates maintain the investor-state system unfairly elevates companies to the same level as sovereign governments, which effectively enables them to circumvent domestic laws and courts by seeking extrajudicial arbitration. In doing so, they argue the system gives a green light to companies to directly challenge a nation's public interest policies.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 2

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