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ARBITRAGE FORCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- Labour Disputes
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compulsory arbitration
1, fiche 1, Anglais, compulsory%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Arbitration required by law or forced by law on the parties. 2, fiche 1, Anglais, - compulsory%20arbitration
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Compulsory arbitration is most common in connection with labor disputes. 3, fiche 1, Anglais, - compulsory%20arbitration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Conflits du travail
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage forcé
1, fiche 1, Français, arbitrage%20forc%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arbitrage obligatoire 2, fiche 1, Français, arbitrage%20obligatoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Arbitrage auquel la loi […] impose de recourir pour la solution d'un litige […] 3, fiche 1, Français, - arbitrage%20forc%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[…] deux éléments concourent à la définition de l'arbitrage forcé tel que nous l'entendons ici : d'une part, il y a une intervention de la loi qui impose l'arbitrage, de l'autre, l'on assiste à un effacement du consentement qui apparaît alors comme la conséquence logique du premier facteur. 4, fiche 1, Français, - arbitrage%20forc%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compulsory arbitration
1, fiche 2, Anglais, compulsory%20arbitration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term used when arbitration is imposed by law. 2, fiche 2, Anglais, - compulsory%20arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrage forcé
1, fiche 2, Français, arbitrage%20forc%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme employé quand l'arbitrage est imposé par la loi. 2, fiche 2, Français, - arbitrage%20forc%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
arbitrage forcé : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - arbitrage%20forc%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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