TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

ARBITRE DRAINAGE [1 fiche]

Fiche 1 2006-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Water Treatment (Water Supply)
  • Hydrology and Hydrography
OBS

The Drainage Referee hears appeals on the legal aspects of a drainage work as well as appeals from a decision of the Tribunal. To appeal to the Referee a written notice must be served upon the Council of the initiating municipality. The clerk records the appeal and forwards it to the Clerk of the Court of the Referee. The legal procedures before the Referee are formal. It is advisable that an appellant seek competent legal counsel prior to submitting an appeal.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Traitement des eaux
  • Hydrologie et hydrographie
OBS

L'arbitre du drainage entend les appels concernant les aspects juridiques des travaux de drainage ainsi que les appels formés contre une décision rendue par la Commission de drainage. Pour faire appel devant l'arbitre du drainage, il faut adresser un avis écrit au conseil de la municipalité initiatrice. Le secrétaire de la municipalité enregistre l'avis d'appel et l'achemine au greffier du tribunal de l'arbitre. Les séances tenues par l'arbitre du drainage se déroulent selon une procédure formelle. L'appelant a donc intérêt à s'adresser à un conseiller juridique compétent avant de faire appel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :