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ARBITRE INTERNE [1 fiche]

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Fiche 1 2020-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Chaque institution financière participante doit nommer un arbitre interne à l'égard des plaintes de clients non réglées et qui devra : collaborer pleinement avec ADRBO [ADR Chambers – Bureau de l'Ombudsman des services bancaires] et l'aider à mener à terme l'enquête relative à toute plainte acceptée par ADRBO [...]

OBS

arbitre interne : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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