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ARRANGEMENT ENTACHE CORRUPTION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsqu'une pétition a été discontinuée, le tribunal, s'il est d'opinion que le désistement est le résultat de quelque arrangement entaché de corruption [...] doit communiquer cette opinion au président de l'Assemblée nationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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