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ARRANGEMENTS FISCAUX [1 fiche]

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Fiche 1 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Taxation
DEF

A program the purpose of which is to provide unconditional fiscal transfer payments to lower-income provinces, including subsidies under the Constitution Acts and reciprocal taxation payments.

OBS

fiscal arrangements: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

OBS

fiscal arrangements: term usually used in the plural.

PHR

Predictable long term fiscal arrangements.

Terme(s)-clé(s)
  • fiscal arrangement

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
DEF

Programme qui prévoit des versements sans condition aux provinces à faible revenu, y compris les subventions prévues dans les lois constitutionnelles ainsi que les paiements au titre de la réciprocité fiscale.

OBS

Le Comité de terminologie des finances publiques recommande l'utilisation du terme «accords fiscaux». Le terme «arrangements fiscaux» doit être employé seulement dans le contexte de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé.

OBS

arrangements fiscaux : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

OBS

accords fiscaux; arrangements fiscaux : termes habituellement utilisés au pluriel.

PHR

Arrangements fiscaux prévisibles à long terme.

Terme(s)-clé(s)
  • accord fiscal
  • arrangement fiscal

Espagnol

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