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ARRERAGES COTISATIONS [1 fiche]

Fiche 1 1992-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour Relations
CONT

Departments must deduct dues arrears being collected at termination in full, provided sufficient funds exist from earnings (not superannuation income or refunds of contributions).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Relations du travail
CONT

Les ministères doivent retenir à la cessation d'emploi tous les arrérages de cotisations perçus s'il existe suffisamment de fonds (les retenues doivent être faites sur le traitement et non sur la pension de retraite ou le remboursement des contributions).

OBS

arrérages : Paiement échu (à recevoir) d'une rente, d'une redevance, d'un revenu. Ne pas confondre avec le nom "arriéré" qui désigne une dette échue et qui reste due.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

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