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ARRESTATION ILLICITE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-22

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Penal Law
Tort Law (common law)

unlawful arrest 1, fiche 1, Anglais, unlawful%20arrest
correct

false arrest 2, fiche 1, Anglais, false%20arrest
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Punitive damages have been awarded in most types of intentional torts such as battery, assault and unlawful arrest, trespass to land, trespass to goods, trespass to a ship, abuse of process, defamation, conversion and fraud. 3, fiche 1, Anglais, - unlawful%20arrest

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit pénal
Droit des délits (common law)

arrestation illicite 1, fiche 1, Français, arrestation%20illicite
correct, nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho penal
Derecho de ilícitos civiles (common law)

detención ilegal 1, fiche 1, Espagnol, detenci%C3%B3n%20ilegal
correct, nom féminin

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Date de modification :: 2024-05-24

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ARRESTATION ILLICITE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-22

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol