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ARRET MARCHANDISES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1991-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of the Sea
- Cargo (Water Transport)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- retention of goods 1, fiche 1, Anglais, retention%20of%20goods
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Cargaisons (Transport par eau)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrêt de marchandises
1, fiche 1, Français, arr%C3%AAt%20de%20marchandises
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
En temps de guerre, fait de retenir certaines marchandises trouvées à bord de navires neutres, sans intention de les saisir ou de les confisquer. 1, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%20de%20marchandises
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho del mar
- Cargamento (Transporte por agua)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- retención de mercancías
1, fiche 1, Espagnol, retenci%C3%B3n%20de%20mercanc%C3%ADas
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-05-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- retention of goods
1, fiche 2, Anglais, retention%20of%20goods
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
retention of goods (for duration of hostilities). 1, fiche 2, Anglais, - retention%20of%20goods
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arrêt de marchandises
1, fiche 2, Français, arr%C3%AAt%20de%20marchandises
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Terme introduit dans la langue du droit international pour désigner une mesure prise, à titre de représailles, en mars 1915, par la France et la Grande-Bretagne, consistant à retenir pendant la durée des hostilités, sans les saisir ni les confisquer, des marchandises ennemies ou en provenance ou à destination de l'ennemi, trouvées sur navire neutre. 1, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%20de%20marchandises
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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