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ARRET MERCURE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Courts
OBS

The Mercure judgment acknowledges that the content of section 110 of The Northwest Territories Act is similar to section 133 of the Constitution Act, 1867, but rules that this Act is not entrenched in the Constitution and therefore offers no constitutional guarantees.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Tribunaux
OBS

L'arrêt Mercure reconnaît que l'article 110 de l'Acte des Territoires du Nord-Ouest possède un contenu similaire à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, mais cet acte n'est pas enchâssé dans la Constitution et n'offre donc pas de garanties constitutionnelles.

Espagnol

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