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ARRET SPARROW [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

The Sparrow decision forced the government to respond to a partly-defined and evolving Aboriginal right to fish, protected by the Constitution, without prejudicing the ultimate resolution of the issue through comprehensive claims settlements.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Le jugement Sparrow a forcé le gouvernement à composer avec un droit de pêche des Autochtones partiellement défini et en pleine évolution, protégé par la Constitution, sans nuire au règlement ultime des revendications territoriales globales.

Espagnol

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