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ARRETE [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
  • The Executive (Constitutional Law)
DEF

A legal instrument made by a minister.

PHR

by order, make an order

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
DEF

Instrument juridique émanant d'un ministre.

PHR

par arrêté, prendre un arrêté

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Domestic Trade
  • Industrial Crops
OBS

A Commission order is a directive of the CGC [Canadian Grain Commission] consistent with Section 118 of the Canada Grain Act. An order remains in effect only until the end of the crop year in which it is issued, at which point it may be renewed.

Terme(s)-clé(s)
  • order of the CGC

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce intérieur
  • Culture des plantes industrielles
OBS

Directive de la CCG [Commission canadienne des grains] établie aux termes de l'article 118 de la Loi sur les grains du Canada. La période de validité d'un arrêté ne peut dépasser la durée de la campagne agricole en cours, après quoi il peut être renouvelé.

Terme(s)-clé(s)
  • arrêté de la CCG

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
OBS

A law or ordinance dealing with matters of local or internal regulation made by a local authority, or by a corporation or association. "Ordinance" appears to be used primarily in the United States.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
OBS

Acte législatif qui émane d'une autorité autre que le Parlement; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.

OBS

L'emploi de ces termes diffère [selon] les régions du Canada. Au Québec, par exemple, on parle de «règlements municipaux», le mot «arrêté» étant réservé à l'expression «arrêté ministériel». Par contre, au Nouveau-Brunswick, «arrêté» a été consacré comme traduction de l'anglais «by-law» uniquement en ce qui concerne les municipalités («arrêté municipal»). Le terme «règlement administratif» est employé au Nouveau-Brunswick [comme équivalent de] «by-law» [lorsqu'il s'agit] d'une corporation ou d'une association[,] et les seuls «règlements» sont ceux qui font partie des lois provinciales (souvent précisant les modalités d'application des lois). En France, un conseil municipal prend des délibérations, et un «arrêté municipal» est un des pouvoirs réglementaires comportant la police municipale qui est dévolu au maire sans que le conseil municipal y délibère. Le maire peut, par exemple, par voie d'arrêté, interdire le stationnement dans un endroit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho municipal
CONT

El presente reglamento municipal regula la estructura y organización interna de la Municipalidad de San José de Maipo, así como las funciones generales y específicas asignadas a las distintas unidades y la necesaria coordinación entre ellas.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Heraldry
DEF

In blazon, referring to a beast standing, facing dexter.

CONT

Azure on a saltire nowy Argent a bison statant Azure.

Français

Domaine(s)
  • Héraldique
DEF

Dans le blason, se dit d'un animal debout et orienté vers la dextre.

CONT

D'azur au sautoir noué d'argent chargé d'un bison arrêté d'azur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Cycling

Français

Domaine(s)
  • Cyclisme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciclismo
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Heraldry
OBS

In reference to stags standing at gaze.

Français

Domaine(s)
  • Héraldique

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1981-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 7

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