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ARRETE COMMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2023-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Domestic Trade
  • Industrial Crops
OBS

A Commission order is a directive of the CGC [Canadian Grain Commission] consistent with Section 118 of the Canada Grain Act. An order remains in effect only until the end of the crop year in which it is issued, at which point it may be renewed.

Terme(s)-clé(s)
  • order of the CGC

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce intérieur
  • Culture des plantes industrielles
OBS

Directive de la CCG [Commission canadienne des grains] établie aux termes de l'article 118 de la Loi sur les grains du Canada. La période de validité d'un arrêté ne peut dépasser la durée de la campagne agricole en cours, après quoi il peut être renouvelé.

Terme(s)-clé(s)
  • arrêté de la CCG

Espagnol

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