TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Individuals who arrive as part of a designated irregular arrival will be subject to different detention rules and will have no access to the Refugee Appeal Division at the Immigration and Refugee Board of Canada; restrictions on applying for permanent residence; [restrictions on] travel and family sponsorship; and in-person reporting to immigration officials.  2, fiche 1, Anglais, - designated%20irregular%20arrival

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les personnes qui arrivent au Canada dans le cadre d'une arrivée irrégulière désignée devront se conformer à des règles différentes de détention et n'auront plus accès à la Section d'appel des réfugiés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; elles seront visées par des restrictions touchant la présentation d'une demande de résidence permanente, les déplacements et le parrainage des membres de la famille et devront se rapporter en personne à un agent d'immigration.  2, fiche 1, Français, - arriv%C3%A9e%20irr%C3%A9guli%C3%A8re%20d%C3%A9sign%C3%A9e

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

arrivée irrégulière désignée : désignation tirée du mini-lexique «Réfugiés et droit d'asile» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  3, fiche 1, Français, - arriv%C3%A9e%20irr%C3%A9guli%C3%A8re%20d%C3%A9sign%C3%A9e

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol