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ARTICLE CAPITAL [1 fiche]

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Fiche 1 2005-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The GST liability is found in Division II in what Mr. [X] called the motherhood section, section 165. In effect, a recipient of a supply shall pay tax.

OBS

motherhood: having an inherent goodness or justness that is obvious or cannot be disputed (a motherhood issue).

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

C'est l'article inattaquable [ ... ]. Cet article représente pour certains la source de toute sagesse et d'équité en matière de droit familial.

Terme(s)-clé(s)
  • article irréfutable
  • article incontestable

Espagnol

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