TERMIUM Plus^®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

Terme à chercher (obligatoire)

Où chercher

Domaine

ARTICLE HABILITANT [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Parliamentary Language
Legal Documents

enabling clause 1, fiche 1, Anglais, enabling%20clause
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The part of a bill giving the appropriate authorities the power to bring the provisions of the bill into force. 2, fiche 1, Anglais, - enabling%20clause

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Vocabulaire parlementaire
Documents juridiques

article habilitant 1, fiche 1, Français, article%20habilitant
correct, nom masculin

disposition habilitante 2, fiche 1, Français, disposition%20habilitante
correct, nom féminin
clause habilitante 3, fiche 1, Français, clause%20habilitante
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Partie d'un projet de loi qui confère aux autorités compétentes le pouvoir de mettre en vigueur les dispositions dudit projet de loi. 4, fiche 1, Français, - article%20habilitant

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Lenguaje parlamentario
Documentos jurídicos

cláusula habilitante 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20habilitante
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Parte de un proyecto de ley que otorga a las autoridades competentes los poderes para poner en vigor las disposiciones de dicho proyecto de ley. 1, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20habilitante

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :: 2026-06-16

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

TERMIUM Plus^®

Dans les médias sociaux

ARTICLE HABILITANT [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF