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ARTICLE PROVISOIRE REGLEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A standing order adopted by the House for a certain period of time. This type of order is often used for the purpose of trying out some new or modified procedure.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Article du Règlement adopté par la Chambre pour une période de temps déterminée. Ce genre d'article est souvent adopté afin de mettre à l'essai une règle nouvelle ou modifiée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Artículo del Reglamento adoptado por la Cámara por un período de tiempo determinado.

OBS

Este tipo de artículo a menudo se adopta para ensayar una regla nueva o modificada.

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