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ASSIETTE FISCALE CONSTITUEE BENEFICES SOCIETES [1 fiche]

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Fiche 1 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Translation (General)
CONT

A number of other tightening measures will be introduced [by the Canadian Government] to both clarify the law and protect the corporate revenue base.

Terme(s)-clé(s)
  • corporate revenue tax base

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traduction (Généralités)
CONT

Un certain nombre d'autres mesures de resserrement seront proposées [par le gouvernement fédéral] afin de clarifier la loi et d'assurer l'intégrité de l'assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés.

Espagnol

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