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ASSIGNATION SPECIALE [1 fiche]

Fiche 1 2009-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Special summons - This type of summons is used for cases that involve pure issues of law or very specific issues of fact. For example, a special summons will be issued to commence a claim relating to the administration of the estate of a deceased person. Like summary proceedings, this is a fast-track procedure where the judge decides the case by reading affidavits submitted by both sides.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La solution sur la compétence, en consensus avec les dispositions de l'art 155, suppose que [...] par rapport aux intérêts de détermination de la compétence, on ne peut pas établir la compétence d'assignation spéciale, à savoir à laquelle des jurisdictions roumaines incombe la compétence de solution de l'affaire.

Espagnol

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