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ASSUJETTI DROITS [1 fiche]

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Fiche 1 2009-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the Sri Lanka Export Development Act No. 40 of 1979.., a cess (special tax) on imports of 10% of the c.i.f. value is levied on goods dutiable at 45% and above... Cess rate of 1% is levied on imports of plastic.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les « tableaux et panneaux de distribution » sont maintenant classés sous le nouveau numéro tarifaire 8537.10.93, passible de droits de 2,5 % dans le cadre du tarif de la nation la plus favorisée (NPF).

Espagnol

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