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ATTEINTE IMMOBILIERE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

At common law, every unauthorized entry upon land in the occupation or possession of another (John A. Yogis, Canadian Law Dictionary, 5th ed., p. 28).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intrusion, atteinte immobilière : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

«Intrusion» est le terme employé en droit moderne ainsi que dans les lois fédérales, provinciales et territoriales. «Atteinte immobilière» est un terme didactique.

Espagnol

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