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ATTESTATION OBSERVATION [1 fiche]

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Fiche 1 1995-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Délivrée par Revenu Canada à des entrepreneurs pour attester que ceux-ci n'ont pas de dette fiscale (impôt, TPS), ou qu'ils ont pris des arrangements de paiement satisfaisants. Les entrepreneurs doivent avoir cette attestation pour pouvoir obtenir des contrats gouvernementaux.

Espagnol

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