TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ATTESTATION QUALITE INSPECTEUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Public Administration (General)
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statement of designation
1, fiche 1, Anglais, statement%20of%20designation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An inspector's certificate issued under section 29 of the Act shall be in the form set out in the schedule and shall include, in addition to the information required by subsection 29(2) of the Act, (a) the name and signature of the inspector; (b) a photograph showing the face of the inspector; (c) the name of the employer of the inspector; (d) a statement of designation; (e) the name, position and signature of the person who issued the certificate; and (f) the expiry date of the certificate. 1, fiche 1, Anglais, - statement%20of%20designation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations. 2, fiche 1, Anglais, - statement%20of%20designation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration publique (Généralités)
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- attestation de la qualité d'inspecteur
1, fiche 1, Français, attestation%20de%20la%20qualit%C3%A9%20d%27inspecteur
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le certificat de l'inspecteur, délivré en vertu de l'article 29 de la Loi, est en la forme établie dans l'annexe et comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés au paragraphe 29(2) de la Loi : a) les nom et signature de l'inspecteur; b) une photographie montrant l'inspecteur de face; c) le nom de l'employeur de l'inspecteur; d) l'attestation de la qualité d'inspecteur; e) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; f) la date d'expiration du certificat. 1, fiche 1, Français, - attestation%20de%20la%20qualit%C3%A9%20d%27inspecteur
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. 2, fiche 1, Français, - attestation%20de%20la%20qualit%C3%A9%20d%27inspecteur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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