TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ATTESTATION SIGNIFICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Law
- Vehicle Parking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- certificate of service
1, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20service
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An enforcement authority who serves a ticket shall complete and sign a certificate of service stating that the ticket was, on the day set out in the certificate, served on the person who the enforcement authority believes committed the contravention and, in the case of a ticket served in respect of a contravention relating to parking a vehicle, on the owner of the vehicle. 1, fiche 1, Anglais, - certificate%20of%20service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit municipal
- Stationnement
Fiche 1, La vedette principale, Français
- attestation de signification
1, fiche 1, Français, attestation%20de%20signification
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'agent de l'autorité qui signifie le procès-verbal est tenu de remplir et de signer une attestation de signification selon laquelle, au jour indiqué, il a signifié le procès-verbal à celui qui lui paraît s'être rendu coupable de la contravention, et, dans le cas d'une contravention de stationnement, au propriétaire du véhicule. 1, fiche 1, Français, - attestation%20de%20signification
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
attestation de signification : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - attestation%20de%20signification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- certificate of service
1, fiche 2, Anglais, certificate%20of%20service
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - certificate%20of%20service
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- attestation de signification
1, fiche 2, Français, attestation%20de%20signification
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - attestation%20de%20signification
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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