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ATTESTATIONS TROMPEUSES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The settlement also would prohibit the use of misleading testimonials or endorsements and require that ads for automatic telephone dialing systems disclose federal restrictions on their use.

OBS

misleading testimonials: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • misleading testimonial

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées. La Loi sur la concurrence interdit l'utilisation d'épreuves ou d'attestations sans autorisation, ou la déformation de résultats d'épreuves ou d'attestations par ailleurs autorisées.

OBS

attestations trompeuses : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • attestation trompeuse

Espagnol

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