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ATTESTE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1998-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Now this indenture witnesseth that in consideration of the sum of....

OBS

The witnessing part is so called because it commences with the words "This deed witnesseth", meaning that the instrument is intended as a record of the transaction.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Lois et documents juridiques
CONT

En conséquence le présent acte atteste qu'en somme de. [...]

OBS

Règles citées : Règles sur le droit d'auteur, Projet de contrat annexé à la formule 5.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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