TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ATTESTER PROCEDURES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- certify the proceedings
1, fiche 1, Anglais, certify%20the%20proceedings
correct, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Lieutenant-Governor in Council may determine and declare the seal to be used by the Court of Appeal and the seal to be used by the Court of Queen's Bench, by which their respective proceedings shall be certified or authenticated ... 2, fiche 1, Anglais, - certify%20the%20proceedings
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- certify a proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- attester les procédures
1, fiche 1, Français, attester%20les%20proc%C3%A9dures
loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer et proclamer le sceau que doivent employer la Cour d'appel et la Cour du Banc de la Reine pour attester [ou] et authentifier leurs procédures [respectives]. 1, fiche 1, Français, - attester%20les%20proc%C3%A9dures
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel. 2, fiche 1, Français, - attester%20les%20proc%C3%A9dures
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- certifier une procédure
- attester une procédure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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