TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ATTOURNEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- attornment
1, fiche 1, Anglais, attornment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The transference of his homage and service by a tenant to a new feudal lord;... (Oxford) 2, fiche 1, Anglais, - attornment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- attournement
1, fiche 1, Français, attournement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
attournement : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 1, Français, - attournement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- attornment
1, fiche 2, Anglais, attornment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Attornment has two analogous senses, the first relating to personal property and the second relating to land. It may mean either (1) an act by a bailee in possession of goods on behalf of one person acknowledging that he will hold the goods on behalf of someone else; or (2) a person's agreement to hold land as tenant of someone else. (Garner, 1987, p. 75). 1 2, fiche 2, Anglais, - attornment
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
In recent times the term [attornment] has been loosely used to refer to the demand of a new owner for rents made on the tenant, which demand is generally accompanied by a direction from the previous owner to the tenant requiring him to pay all future rents to the new owner. (The Canadian Law Dictionary, p. 41) 2, fiche 2, Anglais, - attornment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- attournement
1, fiche 2, Français, attournement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
attournement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - attournement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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