TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUDIENCE TYPE VANWEENAN [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1990-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

... so called after Vanweenan and Chesson v. The Queen, 1988, 2 S.C.R. 148. This ... is a voir dire before the trial judge ... with the object of determining whether the authorization (to wiretap) names all "known" persons as required by ss. 178.12(1)(e) and 178.13(2)(c) (now respectively 185(1)(e) and 186(4)(c), RSC 1985). The remedy is exclusion (of the evidence) under 178.16 (now 189, Crim. Code, R.S.C. 1985).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Voir : R. c. Garofoli, 1990, 2 R.C.S. 1421, le juge Sopinka, p. 1445.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :