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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUGMENTER DELAIS [2 fiches]

Fiche 1 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
OBS

For service, for example.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
OBS

De signification, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit judiciaire
  • Droit du travail
OBS

augmenter les délais : Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration.

OBS

proroger les délais : Code canadien du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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