TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTEUR TRANSFERT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transferor
1, fiche 1, Anglais, transferor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
transferor. - The person from whom title ownership to property moves; who effects the transfer; he/she who transfers title (e.g. sells their home or other property); usually synonymous with vendor or seller. 2, fiche 1, Anglais, - transferor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- auteur du transfert
1, fiche 1, Français, auteur%20du%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- auteure du transfert 1, fiche 1, Français, auteure%20du%20transfert
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cesionista
1, fiche 1, Espagnol, cesionista
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- transferidor 1, fiche 1, Espagnol, transferidor
correct, nom masculin
- enajenante 1, fiche 1, Espagnol, enajenante
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- transferor
1, fiche 2, Anglais, transferor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
(T)he person by whom something is transferred. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1796) 1, fiche 2, Anglais, - transferor
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The transferor shall be deemed to remain owner of the land until the registration of the transfer has been completed in accordance with this Act. (R.S.O. 1980, c. 230, s. 86(2)) 1, fiche 2, Anglais, - transferor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- auteur de transfert
1, fiche 2, Français, auteur%20de%20transfert
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- auteure de transfert 1, fiche 2, Français, auteure%20de%20transfert
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
auteur de transfert; auteure de transfert : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - auteur%20de%20transfert
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-02-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Loans
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- assignor lender
1, fiche 3, Anglais, assignor%20lender
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- sending lender 2, fiche 3, Anglais, sending%20lender
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
In the assignment process, the lender that assigns a borrower's outstanding risk-shared loan agreements in accordance with section 13 of the Canada Student Financial Assistance Regulations. 1, fiche 3, Anglais, - assignor%20lender
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prêteur cédant
1, fiche 3, Français, pr%C3%AAteur%20c%C3%A9dant
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- expéditeur 2, fiche 3, Français, exp%C3%A9diteur
correct, nom masculin
- auteur du transfert 2, fiche 3, Français, auteur%20du%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Auteur de la cession d'un prêt. Essentiellement, ce prêteur vend le compte au prêteur cessionnaire. 2, fiche 3, Français, - pr%C3%AAteur%20c%C3%A9dant
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie spécifique au contrat qui prend fin le 31 juillet 2000 (Programme canadien de prêts aux étudiants). 2, fiche 3, Français, - pr%C3%AAteur%20c%C3%A9dant
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-01-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Financial Institutions
- Loans
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- transferor branch
1, fiche 4, Anglais, transferor%20branch
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A branch of the lender that transfers a student's outstanding loan agreements in accordance with the Canada Student Financial Assistance Regulations. 1, fiche 4, Anglais, - transferor%20branch
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Term used within the framework of the risk-sharing agreement between the government of Canada and the lenders (1995-2000). 1, fiche 4, Anglais, - transferor%20branch
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Institutions financières
- Prêts et emprunts
Fiche 4, La vedette principale, Français
- auteur du transfert
1, fiche 4, Français, auteur%20du%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- succursale cédante 2, fiche 4, Français, succursale%20c%C3%A9dante
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Succursale du prêteur qui transfère les contrats de prêts impayés d'un étudiant conformément au Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. 1, fiche 4, Français, - auteur%20du%20transfert
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
auteur du transfert : terme utilisé dans le cadre de l'entente à risques partagés entre le gouvernement fédéral et les prêteurs de 1995 à 2000. 1, fiche 4, Français, - auteur%20du%20transfert
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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