TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTORISATION INTERJETER APPEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- leave to appeal
1, fiche 1, Anglais, leave%20to%20appeal
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- leave for appeal 2, fiche 1, Anglais, leave%20for%20appeal
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorisation d'appel
1, fiche 1, Français, autorisation%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- autorisation d'interjeter appel 2, fiche 1, Français, autorisation%20d%27interjeter%20appel
correct, nom féminin
- autorisation d'en appeler 3, fiche 1, Français, autorisation%20d%27en%20appeler
correct, nom féminin
- autorisation d'appeler 4, fiche 1, Français, autorisation%20d%27appeler
nom féminin
- autorisation de porter en appel 5, fiche 1, Français, autorisation%20de%20porter%20en%20appel
nom féminin
- permission d'appeler 6, fiche 1, Français, permission%20d%27appeler
nom féminin
- permission d'appel 7, fiche 1, Français, permission%20d%27appel
nom féminin
- permission d'interjeter appel 8, fiche 1, Français, permission%20d%27interjeter%20appel
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
autorisation d'appel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 9, fiche 1, Français, - autorisation%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- autorización de apelación
1, fiche 1, Espagnol, autorizaci%C3%B3n%20de%20apelaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- autorización para presentar recurso de apelación 1, fiche 1, Espagnol, autorizaci%C3%B3n%20para%20presentar%20recurso%20de%20apelaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Esta pregunta era menos relevante para los jueces del Tribunal Supremo de Canadá, porque la mayoría de las causas que llegan a este tribunal obtienen la autorización de apelación de una comisión de tres jueces, pues se refieren a temas de importancia legal general. 1, fiche 1, Espagnol, - autorizaci%C3%B3n%20de%20apelaci%C3%B3n
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :