TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTORISATION LEGISLATIVE DEPENSER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory spending authority
1, fiche 1, Anglais, statutory%20spending%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Main Estimates focus solely on the spending side of the fiscal plan. They provide details on the government's spending plan, which consists of current forecasts of the use of statutory spending authorities as well as the voted appropriations being sought from Parliament for fiscal year 1994-95. 1, fiche 1, Anglais, - statutory%20spending%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorisation législative de dépenser
1, fiche 1, Français, autorisation%20l%C3%A9gislative%20de%20d%C3%A9penser
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- autorisation statutaire de dépenser 2, fiche 1, Français, autorisation%20statutaire%20de%20d%C3%A9penser
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Budget des dépenses principal, pour sa part, ne traite que des dépenses figurant dans le plan financier. Il fournit des précisions sur le plan de dépenses du gouvernement, qui comprend les prévisions actuelles en ce qui concerne l'utilisation des autorisations législatives de dépenser et les crédits demandés au Parlement pour l'exercice 1994-95. 1, fiche 1, Français, - autorisation%20l%C3%A9gislative%20de%20d%C3%A9penser
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
autorisation législative : Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu'à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée. 3, fiche 1, Français, - autorisation%20l%C3%A9gislative%20de%20d%C3%A9penser
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses». 4, fiche 1, Français, - autorisation%20l%C3%A9gislative%20de%20d%C3%A9penser
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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