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AUTORISATION MINISTERIELLE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

autorisation du Ministre : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

autorisation ministérielle : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

In removing the requirement for foreign bank subsidiaries to seek Ministerial authorization before opening additional branch offices, Canada will now be giving all WTO Members the same access in financial services that it is giving to the U.S.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Terme(s)-clé(s)
  • ministerial authorisation

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

En abolissant l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères doivent obtenir une autorisation ministérielle avant d'ouvrir des succursales additionnelles, le Canada accordera dorénavant à tous les membres de l'OMC le même accès, dans le domaine des services financiers, qu'il accorde aux États-Unis et au Mexique dans le cadre de l'ALENA.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Environmental Law
  • Political Science (General)
  • Insurance
CONT

A company or society may, with the approval of the Minister, enter into an agreement.... [Insurance Companies Act].

CONT

Where any proponent proceeds with a development subject to the Act without ministerial approval or exemption ... the burden rests with the proponent to prove his innocence.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Droit environnemental
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Assurances
CONT

La société ou société de secours peut, avec l'approbation du ministre, conclure une convention [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

CONT

Lorsqu'un promoteur entreprend de réaliser un projet visé par la loi sans avoir obtenu l'approbation ou l'exemption ministérielle [...] c'est au promoteur qu'il incombe de prouver son innocence.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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