TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTORISATION RELATIVE FONDS RENOUVELABLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-04-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- revolving fund authority
1, fiche 1, Anglais, revolving%20fund%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A financial authority that must be obtained from Parliament to establish and operate a revolving fund. 2, fiche 1, Anglais, - revolving%20fund%20authority
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Revolving fund and net voting authorities may be appropriate for activities having a stable mandate, identifiable client groups, and operations financed in whole or in part from user fees or from other sources of revenue internal or external to the government. Revenues and expenditures must be closely related. 3, fiche 1, Anglais, - revolving%20fund%20authority
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This authority may be obtained through a special Act of Parliament or by including a specific vote within an appropriation act. 2, fiche 1, Anglais, - revolving%20fund%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorisation relative à un fonds renouvelable
1, fiche 1, Français, autorisation%20relative%20%C3%A0%20un%20fonds%20renouvelable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Autorisation financière qui doit être obtenue du Parlement afin d'établir et d'utiliser un fonds renouvelable. 2, fiche 1, Français, - autorisation%20relative%20%C3%A0%20un%20fonds%20renouvelable
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les autorisations relatives à un fonds renouvelable et à un crédit net peuvent s'avérer appropriées si les activités sont stables, s'adressent à des groupes clients déterminés, et si les opérations sont financées en totalité ou en partie par des frais d'utilisation ou d'autres recettes provenant de l'intérieur ou de l'extérieur de l'administration fédérale. 3, fiche 1, Français, - autorisation%20relative%20%C3%A0%20un%20fonds%20renouvelable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Cette autorisation peut être obtenue au moyen d'une loi spéciale du Parlement ou par l'inclusion d'un crédit dans une loi de crédit. 2, fiche 1, Français, - autorisation%20relative%20%C3%A0%20un%20fonds%20renouvelable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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