TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTORISATION TRIBUNAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- leave of the Court
1, fiche 1, Anglais, leave%20of%20the%20Court
correct, Canada, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- leave from the Court 2, fiche 1, Anglais, leave%20from%20the%20Court
nom, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permission du tribunal
1, fiche 1, Français, permission%20du%20tribunal
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- autorisation du tribunal 2, fiche 1, Français, autorisation%20du%20tribunal
correct, nom féminin, Ontario
- permission de la Cour 3, fiche 1, Français, permission%20de%20la%20Cour
nom féminin, Canada
- autorisation de la Cour 4, fiche 1, Français, autorisation%20de%20la%20Cour
nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Autorisation de la cour : Projet de loi cité : Loi sur les mesures spéciales d'importation; 1984, a. 62(1). 2, fiche 1, Français, - permission%20du%20tribunal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Permission de la cour, tiré de la Loi sur la faillite, 5(7). 2, fiche 1, Français, - permission%20du%20tribunal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-06-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- with leave of the tribunal
1, fiche 2, Anglais, with%20leave%20of%20the%20tribunal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Any person may, with leave of the Competition Tribunal, intervene in any proceedings before the Tribunal, other than proceedings under Part VII. 1, fiche 2, Anglais, - with%20leave%20of%20the%20tribunal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avec l'autorisation du tribunal 1, fiche 2, Français, avec%20l%27autorisation%20du%20tribunal
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- avec l'aval du tribunal 2, fiche 2, Français, avec%20l%27aval%20du%20tribunal
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Toute personne peut, avec l'autorisation du Tribunal de la concurrence, intervenir dans les procédures se déroulant devant celui-ci, sauf celles intentées en vertu de la partie VII. 1, fiche 2, Français, - avec%20l%27autorisation%20du%20tribunal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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