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AUTORITE COMPETENTE PAYS ETRANGER [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2006-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging Standards and Regulations
  • Transport of Goods
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a recognized and established authority in a foreign country exercising in that country a jurisdiction respecting the transportation of radioactive materials similar to that exercised in Canada by the Board or by the Minister of Transport.

CONT

... where the nuclear substance is required to be transported in a package of a certified design or in a package that has been approved as a Type B (U)-85 package by a foreign competent authority in accordance with the applicable process specified in the IAEA Regulations ...

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Emballages)
  • Transport de marchandises
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

[...] autorité reconnue et établie qui, dans un pays étranger, exerce sur le transport des matières radioactives des pouvoirs analogues à ceux qu'exerce au Canada la Commission ou le ministère fédéral des Transports.

CONT

[...] si la substance doit être transportée dans un colis d'un modèle homologué ou un colis qui a été approuvé comme colis du type B(U)-85 par une autorité compétente à l'étranger conformément au processus applicable mentionné dans le Règlement de l'AIEA [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

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