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AUTORITE IMMATRICULATION SOUS MARQUE COMMUNE [1 fiche]

Fiche 1 2000-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The authority maintaining the non-national register or, where appropriate, the part thereof, in which aircraft of an international operating agency are registered.

OBS

common mark registering authority: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Autorité qui tient le registre non national ou, s'il y a lieu, la partie dudit registre où sont immatriculés les aéronefs d'un organisme international d'exploitation.

OBS

autorité d'immatriculation sous marque commune : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Autoridad que mantiene el registro no nacional o, cuando corresponda, la parte del mismo en la que se inscriben las aeronaves de un organismo internacional de explotación.

OBS

autoridad de registro de marca común : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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