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AUTORITE LOCALE [2 fiches]

Fiche 1 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

in relation to any claim means an Assistant Judge Advocate General or other person appointed by the Minister to be local authority for the purposes of the National Defence Claims Order in any region.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

à l'égard de toute réclamation, désigne un juge-avocat général adjoint ou toute autre personne nommée par le Ministre comme autorité locale aux fins du Décret sur les réclamations relatives à la Défense nationale, dans n'importe quelle région.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración militar
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Urban Planning

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Aménagement urbain
OBS

juridiction locale : terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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