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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUTORITE REGLEMENTAIRE [4 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

regulatory power: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Facultad que al Poder Ejecutivo le corresponde para dictar disposiciones de carácter general y obligatorio sobre toda cuestión no legislada o para complemento y efectividad de una ley.

OBS

poder reglamentario: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
CONT

... an importer ... must .... provide the name of the regulatory authority that is designated under subsection C.01A.019(1) in respect of that activity conducted in the MRA [mutual recognition agreement] country

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
CONT

[...] un importateur [...] doit [...] ournir le nom de l'autorité réglementaire désignée aux termes du paragraphe C.01A.019(1) à l'égard de cette activité effectuée dans un pays participant.

Espagnol

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Fiche 3 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
OBS

any authority authorized to make regulations ...

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Toute autorité investie du pouvoir de prendre des règlements [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Autorité administrative habilitée à prendre des règlements.

OBS

Éviter l'expression «autorité réglementante», influencée par l'anglais «rule-making authority».

OBS

autorité réglementaire : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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