TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The term "intermediate proceeding" used in Standing Order 60, means a proceeding that can properly be entered on the journals.... It has never been understood in the House of Commons that the words "intermediate proceeding" covered speeches; it is not applied to arguments but it covers such things as utterances bearing directly on making motions, moving amendments, presenting reports, putting the questions, answering questions placed on the Order Paper, voting, naming a Member; it is construed as relating to procedure and not to debates.  1, fiche 1, Anglais, - intermediate%20proceeding

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

«Autre opération», au sens de l'article 60 du Règlement, s'entend d'une délibération qui peut à juste titre faire l'objet d'une inscription aux journaux. [...] Jamais à la Chambre des communes «autre opération» n'a désigné un discours. L'expression n'est pas synonyme de présentation d'arguments, mais vise plutôt les propos directement reliés à la présentation des motions, d'amendements ou de rapports, à la mise aux voix d'une proposition, à la formulation d'une réponse aux questions inscrites au Feuilleton, à la prise d'un vote, à la désignation d'un député par son nom, etc. En somme, l'autre opération est affaire de procédure, non de débats.  1, fiche 1, Français, - autre%20op%C3%A9ration

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol