TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTRES COMPTES FINS DETERMINEES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- other specified purpose accounts
1, fiche 1, Anglais, other%20specified%20purpose%20accounts
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A broad category wich includes money received from a province to pay entitlements under a provincial program; money belonging to inmates of a federal hospital, veteran's home or correctional facility; non-public money as defined in a statute; oil and gas royalties and revenues belonging to Natives; and moneys held by the Crown under the Winding-up Act and Bankruptcy and Insolvency Act for distribution to creditors. 2, fiche 1, Anglais, - other%20specified%20purpose%20accounts
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
These accounts are used to record transactions relating to liabilities of the Government of Canada other than those identified above. 3, fiche 1, Anglais, - other%20specified%20purpose%20accounts
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- other specified purpose account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autres comptes à fins déterminées
1, fiche 1, Français, autres%20comptes%20%C3%A0%20fins%20d%C3%A9termin%C3%A9es
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Vaste catégorie de comptes inscrits dans les Comptes publics du Canada qui comprend les sommes reçues d'une province pour effectuer des paiements en vertu d'un programme provincial, les sommes appartenant aux bénéficiaires d'un hôpital ou d'un hospice pour anciens combattants ou aux détenus d'un établissement correctionnel du gouvernement fédéral, des fonds non publics au sens de la loi, les redevances et recettes pétrolières et gazières appartenant aux autochtones, et les sommes que l'État retient en vertu de la Loi sur les liquidations et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de les remettre à des créanciers. 2, fiche 1, Français, - autres%20comptes%20%C3%A0%20fins%20d%C3%A9termin%C3%A9es
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces comptes servent à comptabiliser les opérations relatives à d'autres obligations du gouvernement du Canada que celles susmentionnées. 3, fiche 1, Français, - autres%20comptes%20%C3%A0%20fins%20d%C3%A9termin%C3%A9es
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- autre compte à fins déterminées
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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