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AVIS MOTION VOIES MOYENS VISANT MODIFIER LOI IMPOT REVENU METTRE OEUVRE MESURES DECOULANT CHANGEMENTS APPORTES CONVENTION FISCALE 1980 ENTRE CANADA ETATS-UNIS MODIFIER LOI INTERPRETATION CONVENTIONS MATIERE IMPOTS REVENU LOI SECURITE VIEILLESSE LOI COMBATTANTS CERTAINES LOIS LIEES LOI IMPOT REVENU [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act
1, fiche 1, Anglais, Notice%20of%20ways%20and%20means%20motion%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%2C%20to%20implement%20measures%20that%20are%20consequential%20on%20changes%20to%20the%20Canada%2D%2DU%2ES%2E%20Tax%20Convention%20%281980%29%20and%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Conventions%20Interpretation%20Act%2C%20the%20Old%20Age%20Security%20Act%2C%20the%20War%20Veterans%20Allowance%20Act%20and%20certain%20Acts%20related%20to%20the%20Income%20Tax%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu
1, fiche 1, Français, Avis%20de%20motion%20de%20voies%20et%20moyens%20visant%20%C3%A0%20modifier%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%2C%20%C3%A0%20mettre%20en%20%26oelig%3Buvre%20des%20mesures%20d%C3%A9coulant%20de%20changements%20apport%C3%A9s%20%C3%A0%20la%20Convention%20fiscale%20de%201980%20entre%20le%20Canada%20et%20les%20%C3%89tats%2DUnis%20et%20%C3%A0%20modifier%20la%20Loi%20sur%20l%27interpr%C3%A9tation%20des%20conventions%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4ts%20sur%20le%20revenu%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20de%20la%20vieillesse%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20combattants%20et%20certaines%20lois%20li%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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