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AVOIR DROIT VOTER [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

No person is qualified or entitled to vote at a by-election unless he continues to be ordinarily resident until polling day at the by-election in the electoral district in which is situated the polling district in which he was ordinarily resident on the enumeration date at the election. [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Nul n'est habile à voter ou n'a droit de voter à une élection partielle, à moins qu'il ne continue, jusqu'au jour du scrutin à l'élection partielle, à résider ordinairement dans la circonscription où il résidait ordinairement à la date du recensement relative à l'élection. (Loi électorale du Canada)

Terme(s)-clé(s)
  • être habilité à voter

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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