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BAILLEMENT TITRE GRATUIT [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A bailment without compensation; according to some authority (sic) a bailment intended for the sole benefit of the bailor or a bailment intended for the sole benefit of the bailee. (Ballentine, p. 534)

CONT

Gratuitous bailment (is) another name for a "depositum" or naked bailment, which is made only for the benefit of the bailor and is not a source of profit to the bailee. (Black's, 5th ed., 1979, p. 129)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Au sens large, le terme «gratuitous bailment» inclut le «depositum», le «mandatum» et le «commodatum». Dans un sens plus restreint, il peut viser les deux premiers qui sont pour l'avantage du baillant et, dans un sens plus restreint encore, il peut se limiter à «depositum».

OBS

baillement à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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